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LAVENTE ET LE TRANSIT D'ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE Références réglementaires :-Articles L413-2, L413-3, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement.-Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour

Suite à la mise à jour de la réglementation animalerie, il est impératif de vous tenir au courant pour rester en règle vis à vis de la Loi. Ces textes visent souvent de meilleures conditions de vie pour les animaux. Le dernier arrêté modifiant réellement les procédures de vente des animaux d’espèces non domestiques pour l’animalerie est celui-ci Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règle générales de détention des espèces non domestiques lien vers le texte de loi ici Et voici un exemple d’information à remettre aux clients lors de la vente de toutes espèces non domestiques Instruction technique de l’ordonnance du 7 octobre 2015 Interdiction de vendre des chiens et des chats sans fournir un numéro de SIREN. Obligation d’immatriculation pour tous les élevage et donc d’établir la déclaration d’activité avec la preuve d’un capacitaire » + un vétérinaire sanitaire. Exception faites aux élevages familiaux produisant moins de 2 portées par ans. Suppression de la demande administrative du Certificat de Capacité pour les Animaux d’espèces Domestiques CCAD. L’obligation d’être capacitaire » reste en vigueur mais pour en apporter la preuve, il faudra fournir un diplôme requis Liste des diplômes requis sur l’arrêté du 16 juin 2014 en pages 6 et 7 ICI ou l’attestation de connaissance délivrée après avoir suivi une formation de 14 heures minimum et réussi le QCM d’évaluation en fin de formation. Rappel des obligations d’informations à fournir lors de toute vente d’un animale de compagnie d’espèce domestique. CF Arrêté du 31 juillet 2012 Pour retrouver les textes concernant cette ordonnance l’Ordonnance et l’Instruction technique Attention Nouveau document pour votre déclaration d’activité N°15045*02 disponible ici Votre animalerie est-elle en conformité avec la réglementation en vigueur ? Voici un article issu du magazine PETMARKET magazine de Janvier 2016, qui pourra vous permettre de vérifier quelques points importants . Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux protégés de Guyane et les modalité de leur protection sur le territoire – Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane… » Voir le texte dans son intégralité. Circulaire d’application de l’arrêté du 13 avril 2014 Ce document de 12 pages explique les modalités d’application de l’arrêté à compter du 1 janvier 2015. Pour accéder au document cliquez-ici. Arrêté du 3 avril 2014 Arrêté fixant les règles sanitaires ainsi que celle de la protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du chapitre IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. Il prescrit les règles sanitaires et de la protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 A retenir La déclaration mentionnée au chapitre IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA no 15045*01 disponible ici Le ministre chargé de l’agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives cf Guide des bonnes pratiques FNMJ et PRODAF Les responsables des activités mentionnées doivent procéder à des autocontrôles réguliers Les activités de transit et de vente des animaux de compagnie doivent s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions de l’arrêté et détaillées dans ses annexes I et II. Pour visualiser les textes arrêté 3 avril 2014 et annexes I et II Tableau reprenant les obligations d’affichage sur les poissons domestiques

CCANDCertificat de Capacité Non Domestique 1/ Public ciblé Personnes non titulaires de la capacité professionnelle, en charge d’un rayon « animalerie » ou exerçant des activités avec les animaux non domestiques (vente, location, transit, présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère) 2/ Pré-requis

Mmonia_201991515/12/2010 à 1907En réponse àferyal_1949275SalutC'est un QCM de 40 questions je le certificat de capacité domestique donc les questions portent sur les chiens, les chats et les le test te permet d'avoir l'attestation de connaissance, après il faut constituer un dossier pour demander le le moment, je travaille en animalerie mais ça peut en effet servir si je veux monter quelque chose, faire de l'élevage ou travailler dans un peu hors sujet, mais bon...Bonjour,Je me permets de poster sur ce sujet car nous sommes actuellement en recherche d'un profil de responsable de rayon animalerie pour les DOM TOM et il est nécessaire que le/la candidate soit titulaire de la capacité en animaux non salaire et les conditions de travail sont intéressantes. Si vous souhaitez en savoir plus et surtout si vous êtes prête à "voyager", votre cv est le bienvenu!Vous pouvez me joindre par mail à très bientôt! ;-

Lalettre de demande est rédigée comme suit : « Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement à caractère mobile d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier.

Par Sarah Vallet de Payraud •18 mai 2021 •2 aptitudes professionnellesLe professionnel doit détenir un certificat de capacité. Il est délivré uniquement à une personne physique. Généralement, le professionnel est titulaire d'un Bac pro spécialisé en animalerie technicien conseil vente en animalerie.Le professionnel doit à la fois entretenir ses locaux, prendre soin des animaux, conseiller ses clients et gérer son magasin. Véritable passionné, le professionnel doit être dynamique et accepter des plages horaires de travail très réglementaireLes contraintes à l'installationDepuis le 1er janvier 1993, un certificat de capacité est exigé pour tous les établissements de vente d'animaux. Pour l'obtenir, il est nécessaire de justifier d'un diplôme, titre ou certificat liste fixée en annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014, ou d’une attestation de connaissance annexe III de l’arrêté du 16 juin 2014 délivrée par un établissement agréé ou encore, d’une attestation de formation arrêté du 16 juin 2014 assurée par un organisme agréé formation d’une durée minimum de 14 heures + 4 heures par catégorie d’animaux. L'achat/vente d'animaux non domestiques nécessite un certificat de capacité spécifique à ces animaux article L413-2 du code de l'environnement et arrêté du 12 décembre 2000.Le certificat est délivré à un individu et non à un établissement. Le professionnel a l'obligation d'actualiser ses connaissances tous les 10 ans au minimum arrêté du 31 juillet 2012.L'ouverture d'un point de vente nécessite une déclaration auprès de la préfecture du lieu d' au registre du commerce et des sociétés est principaux points de la réglementation professionnelleLe secteur est défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que par le code de l' animaux doivent être maintenus en bon état de santé arrêté du 25 octobre 1982 modifié. Le professionnel doit tenir un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à l'état de santé des animaux cerfa professionnel doit tenir un registre mentionnant la provenance et la destination des animaux se trouvant dans l'établissement cerfa 50-4510. Il doit être conservé pendant 3 ans à compter de la dernière inscription qui y a été portée espèce, race, sexe, date de naissance, numéro d'immatriculation correspondant au tatouage de l'animal, tout signe particulier.Toute vente d'animal donne lieu à la remise d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les besoins de l’animal et d’une carte d’identification de l’animal auprès du fichier national d’ locaux doivent répondre à des normes spécifiques d'aménagement arrêté du 30 juin 1992. A compter du 1er janvier 2015, les professionnels du secteur doivent se référer aux obligations de l'arrêté du 3 avril 2014. En fonction du nombre d'animaux domestiques accueillis, la réglementation relative aux installations classées peut s' le 1er janvier 2013, les professionnels du secteur ont l'obligation d'indiquer certaines mentions sur les installations utilisées pour présenter les animaux cages, aquariums, etc. espèce, race, rythme physiologique, organisation sociale, longévité moyenne, taille à l'âge adulte, estimation du coût d'entretien moyen annuel de l’animal. le 1er janvier 2015, le responsable d'exploitation doit établir un règlement sanitaire en collaboration avec un vétérinaire sanitaire de son choix plan de nettoyage, règles de désinfection des locaux et du matériel, soin des animaux, etc.. Arrêté du 3 avril assurance responsabilité civile professionnelle est le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne seront plus autorisées à vendre des chiens ou des chats à partir du 1er janvier Vallet de PayraudEntrepreneur en résidence La Fabrique by CAArticle mis à jour le 05 janvier 2022

commedes animaux d’espèces non domestiques. (cf. annexe 1). Le certificat de capacité est personnel (article R.413-3 du code de l’environnement). Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification

Pour s’y retrouver… La réglementation impose à diverses personnes particuliers ou professionnels dont l’activité gravite autour de l’animal de compagnie d’être capacitaires », c’est-à-dire de disposer d’un certificat de capacité délivré par l’administration ou sous son autorité. Deux grands types de certificats de capacité existent Les attestations de connaissance des animaux de compagnie d’espèces domestiques, ou ACACED, elles-mêmes subdivisées en chiens », chats » et autres espèces domestiques ». Elles s’obtiennent en suivant une formation obligatoire. La liste des animaux concernés est précise et exhaustive ; ces ACACED espèces domestiques » sont délivrées par des organismes habilités par l’Administration ; l’obtention du Bac Pro technicien conseil vente en animalerie ou du BEPA conseil vente en animalerie dispense son titulaire d’une formation complémentaire. Les certificats de capacité espèces non domestiques », ou CCEND, répondent également à une liste exhaustive d’espèces d’animaux de compagnie, mais ce sont des espèces sauvages, cette fois. Ces certificats de capacité sont délivrés directement par l’Administration DDPP, DDCSPP, DDT, selon les départements, sur présentation d’un dossier, qui souvent constitue le point faible des candidats à la certification. Avec le Bac Pro technicien conseil vente en animalerie, si le candidat a obtenu la moyenne aux épreuves E5 et E7 deux des épreuves du Bac Pro, la procédure est simplifiée. Pour les personnes en situation professionnelle ou pour celles qui ne passent pas ce Bac Pro, la MFR de Neuvy-le-Roi propose des formations centrées sur l’obtention de ces certificats. Les cycles proposés sont Attestation de connaissance des animaux de compagnie d’espèces domestiques ACACED, habilitation portée par la fédération des MFR d’Indre-et-Loire, formation entièrement gérée par la MFR de Neuvy-le-Roi entre 14 heures et 28 heures suivant la demande d’inscription. CONTACTEZ NOUS POUR UNE DEMANDE D’INSCRIPTION 2021 Du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 14h00-18h00 Au 02-47-24-40-45 Calendrier du CCENDCertificats de capacité espèces non domestiques » CCEND aide à la construction du dossier, en formation individualisée selon les espèces qui intéressent les candidats. jours de formation minimum, auxquels s’ajoutent selon les souhaits des candidats la ou les journées dédiées aux différentes familles animales maximum 7 jours de formation. jour 1 jour 2 jour 3 jour 4 jour 5 jour 6 jour 7 matin accueil réglementation aquariophilie eau douce oiseaux terrariophilie aquariophilie eau de mer finalisation des dossiers individuels après-midi réglementation aquariophilie eau douce En italique, les journées obligatoires », ou du moins incontournables. A l’issue de ces journées de formation, les dossiers de demande d’habilitation espèces non domestiques » auront été travaillés en accompagnement individualisé. L’ACACED, et après actualiser ses connaissances est devenu obligatoire CONTACTEZ NOUS POUR UNE DEMANDE D’INSCRIPTION Du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 14h00-18h00 Au 02-47-24-40-45 Au maximum tous les 10 ans, le titulaire de l’ACACED ou anciennement du certificat de capacité domestique, doit actualiser ses connaissances sur la ou les espèces d’animaux pour lesquelles ce certificat lui a été délivré, auxquels cas le certificat peut lui être suspendu, voire supprimé, par le préfet attestations de participation à des journées d’échanges de pratiques, d’information ou de formation techniques, stages, etc Ces justificatifs pourront être présentés au service de contrôle. Le titulaire du certificat doit, en outre, se tenir informé de toute évolution réglementaire et technique de son activité. Avertir en cas de changement de situation Le titulaire est tenu d’informer le préfet qui lui a délivré le document dans les situations suivantes changement de lieu d’exercice d’activité, cessation d’activité. kHdHN.

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