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Loi "ESSOC" du 10 août 2018 relative à la nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire pour les Français de l’étranger. Procédure de délivrance de permis de conduire pour les Français de l’étranger LES PRINCIPES GÉNÉRAUX La réglementation française place au centre des règles afférentes à la délivrance du permis de conduire français le concept de résidence normale. La notion de résidence normale » doit se comprendre comme le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles » et ne s’aligne pas nécessairement sur la domiciliation en France. Aussi, peuvent prétendre au remplacement de leur permis de conduire français, depuis l’étranger Les usagers séjournant à l’étranger en qualité d’étudiant, diplomate, travailleur en mission à durée déterminée, VI, stagiaire ou jeune en vacances travail, qui sont réputés maintenir leur résidence normale en France ; Dans le monde entier, les usagers ayant quitté la France depuis moins de 185 jours ; Hors de l’Espace économique européen EEE, les usagers installés depuis moins d’un an à compter de l’acquisition de leur résidence normale dans l’Etat étranger. Attention, les autorités françaises sont incompétentes en ce qui concerne les résidents de longue durée à l’étranger. Cette catégorie d’usagers est tenue de prendre les dispositions nécessaires au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou repasser localement l’examen du permis. En aucun cas un permis français ne pourra leur être délivré. S’agissant des usagers qui ont établi leur résidence normale dans un premier pays étranger avant de s’installer dans un deuxième pays étranger. Ces derniers dépendent alors entièrement des autorités du premier pays étranger de résidence normale. Dans ce cas, les autorités françaises ne sont donc pas compétentes pour attester de la validité de leurs droits à conduire. Les usagers de passage à l’étranger sollicitent le remplacement de leur titre perdu, volé ou détérioré à leur retour en France. Enfin, les personnes ayant acquis leurs droits à conduire initialement en France peuvent demander, après une installation à l’étranger, un rétablissement de leurs droits à conduire dès lors qu’elles y établissent de nouveau leur résidence normale. Permis de conduire à l’étranger PDF - ko EXPÉRIMENTATION DE 18 MOIS CONCERNANT LE REMPLACEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS L’ÉTRANGER Une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger. Celle-ci est mise en place à titre expérimental pendant une période de 18 mois depuis le 26 décembre 2018. Elle prévoit, pour les seuls ressortissants français, que les justificatifs de la résidence normale et antérieure en France sont désormais remplacés par une attestation de résidence consulaire. Cette attestation leur sera délivrée selon les mêmes conditions qu’actuellement les usagers inscrits au registre des français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne ; les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents 21€. L’inscription au registre peut leur être proposée à ce moment. En cas de perte, de vol ou de détérioration de leur permis français, les usagers éligibles envoient par courrier exclusivement, une demande de remplacement de permis de conduire au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite CREPIC à l’adresse suivante Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite 1, bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 La liste des pièces constitutives du dossier de demande est détaillée sur le site du service public perte ; vol ; détérioration Pour les ressortissants français, ces pièces doivent comporter notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que l’attestation de résidence consulaire et une déclaration sur l’honneur. Pour les ressortissants étrangers, ces pièces doivent également comporter la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente dans l’État étranger et de leur résidence antérieure en France Formulaire pour étrangers. ATTENTION Les dossiers sont à constituer et à envoyer par les usagers eux-mêmes. Le Consulat général devra remettre, par courrier ou en mains propres, les permis de conduire français reçus par la valise diplomatique aux usagers établis dans leur circonscription. LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL Les usagers susceptibles de bénéficier de la délivrance d’un permis de conduire international par les autorités françaises depuis l’étranger sont les personnes en cours d’installation à l’étranger qui y sont depuis moins de 185 jours et les personnes effectuant des études, un stage, une formation ou une mission à durée déterminée. Les personnes ayant établi leur résidence normale à l’étranger ne peuvent demander le renouvellement de leur permis de conduire international. La procédure de délivrance des permis de conduire internationaux n’est pas concernée par les nouvelles dispositions applicables pour les permis de conduire français. Les demandeurs doivent envoyer leur dossier par courrier directement au service instructeur Formulaire. Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC. Paris Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite 1, bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Pour les permis de conduire délivrés par une autre autorité, les demandes sont à adresser au CERT de Nantes. Nantes CERT PCI TSA 33524 44035 Nantes Dans le cadre de la reconnaissance des permis à l’échelle européenne, les usagers sont susceptibles de disposer d’un permis de conduire international délivré par les autorités d’un autre pays que celui leur ayant délivré le permis de conduire. Les usagers titulaires de permis français ayant, avant leur départ pour un pays tiers, transféré leur résidence normale dans un autre État de l’EEE doivent ainsi se rapprocher des autorités de cet État pour obtenir un permis de conduire international. De même, les autorités françaises peuvent délivrer des permis internationaux à des usagers titulaires de permis européens non français. La procédure est détaillée sur le site des démarches du ministère de l’intérieur RECONNAISSANCE ET ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE 1 Procédures applicables en matière d’échanges des permis français à l’étranger Relevés d’Informations Restreints - RIR Les usagers titulaires de permis de conduire français souhaitant en solliciter l’échange à l’étranger peuvent avoir à fournir un Relevé d’Information Restreint RIR. Ce document atteste de la validité de leur titre et des droits à conduire qui s’y trouvent attachés. Les usagers doivent adresser leur demande à la préfecture de délivrance de leur permis de conduire, à l’aide du formulaire RIR. Les préfectures envoient ces RIR par courrier électronique ou par la valise diplomatique directement au Consulat général de France à Moscou qui pourra si nécessaire les tamponner et les transmettre aux autorités locales chargées de l’instruction des demandes d’échanges. Obtenir mon RIR à l’étranger PDF - ko 2 La reconnaissance et de l’échange des permis de conduire étrangers en Russie a- La reconnaissance Conformément aux exigences des accords internationaux signés par la Fédération de Russie et considérant les dispositions des articles 41 et 43 de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 ci-après Convention de Vienne », les permis de conduire étrangers reconnus sur le territoire de la Fédération de Russie sont les suivants Permis de conduire nationaux étrangers délivrés conformément à la nouvelle version de l’annexe 6 de la Convention de Vienne ; Permis de conduire nationaux étrangers délivrés jusqu’au 28 mars 2011 inclus, conformément à l’ancienne version de l’annexe 6 de la Convention de Vienne ; Permis de conduire nationaux étrangers délivrés jusqu’au 28 mars 2011 inclus, conformément au sous-alinéa a » de l’alinéa 2 de l’article 41 de l’ancienne version de la Convention de Vienne rédigés en russe ou accompagnés d’une traduction en russe certifiée en bonne et due forme. Conformément à la nouvelle version de l’article 41 de la Convention de Vienne et à l’ancienne version de son annexe 6 les permis de conduire étrangers nationaux susmentionnés dont la période de validité n’est pas indiquée sont également considérés comme répondant aux exigences des accords internationaux de la Fédération de Russie. b- L’échange L’échange des permis de conduire étrangers nationaux susmentionnés contre des permis de conduire russes nationaux se fait dans le cadre prévu par les dispositions des Règles d’examens pour l’obtention du permis de conduire et de sa délivrance fixées par la décision N°1097 du Gouvernement de Fédération de Russie en date du Sur l’autorisation à la conduite ». L’échange du permis de conduire étranger national contre un permis de conduire russe national peut être effectué au vu des résultats des examens dans n’importe quelle catégorie ou sous-catégorie existante du permis de conduire étranger national à condition que le permis de conduire étranger national mentionne les catégories ou sous-catégories pour lesquelles son titulaire est habilité. En cas de réussite aux examens du permis de conduire, les mentions confirmant l’habilitation de son titulaire pour telle ou telle catégorie ou sous-catégorie existante dans le pays d’origine sont reportées dans le permis de conduire national russe. Les permis de conduire nationaux ou internationaux ne répondant pas aux critères des accords internationaux de la Fédération de Russie ne pourront pas être échangés contre un permis de conduire national ou international russe paragraphe 18 de l’article 25 de la loi fédérale.

INSPECTEURDU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route. ATTENTION, MODALITES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : Durant la période de la crise sanitaire, les

Cet article es il utile ? Depuis le 19 janvier 2013 en France le permis sécurisé a été mis en place. Ce permis de conduire dit sécurisé » a été défini part une directive européenne N°2006/126/CE visant à connaitre les conducteurs dangereux dans toute la zone UE. On note points principaux définissant ce nouveau permis Le format du permis de conduire change Les catégories de permis sont réorganisées Les catégories de véhicules sont revues Les examens pratiques et théoriques sont modifiés Le document du permis de conduire Le nouveau format du permis de conduire est celui d’une carte de crédit. Tous les permis de conduire délivrés dans l’Union Européenne sont identiques. Informations présentes sur le permis sécurisé L’état civil du conducteur Les types de véhicule validés par le conducteur Une photographie La date de validité du permis de conduire Les mentions spéciales de ce permis, par exemple le port de lunettes obligatoire Une puce électronique une bande magnétique de lecture appelée MRZ Les catégories de permis validés par le conducteur Les aspects sécuritaire du nouveau permis de conduire Ce permis devra être renouveler tous les 15 ans . Tous les nouveaux permis délivré ou changés depuis 2013, ont ce date de validité des anciens permis de conduire est fixée à 2033. Ainsi pour l’instant aucune démarche n’est requise si vous possédez un ancien permis de conduire. Les 2 roues sont dorénavant catégorisés en AM et il vous faudra engendrer de l’expérience avant de pouvoir conduire une moto de cylindré supérieure. Pour les personnes conduisant avec un faux permis, la falsification de ce dernier est dorénavant plus difficile à mettre en oeuvre, ce qui représente un danger en moins pour tous les usagers de la route. Quand peut on changer son permis de conduire ? Si votre permis est volé, abîmé ou perdu, vous pouvez faire une demande en ligne pour obtenir un nouveau permis de conduire sécurisé. C’est également le cas lors d’un changement d’état civil, ou si vous devez refaire votre permis de conduire après qu’il ait été invalidé ou suspendu.

Concernantvos résultats à l’examen. Votre résultat à l’examen du permis de conduire est disponible 48 heures après le passage de l’examen (week-end et jours fériés non inclus). Ainsi, si vous passez l’examen vendredi, vos résultats seront consultables le mardi.

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l'avis de contravention ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. Voici dans le détail la marche à suivre si vous souhaitez effectuer la démarche avec le formulaire papier ou à l'aide du site de contestation en ligne. Contestation sur internet Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation qui a reçu l'avis de contravention doit se rendre sur le site officiel de l'ANTAI pour accèder au formulaire de contestation en ligne disponible à cette adresse Sur cette page, vous devez renseigner les différentes informations relatives à votre infraction notamment le numéro et la date de l'avis de contravention. Une fois que vos identifiants sont saisis et validés, vous arrivez sur un page vous demandant de choisir le motif de la contestation. Vous devez sélectionner la situation suivante Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais je l'avais prêté gracieusement » ou alors le véhicule a été cédé ou vendu ». Ensuite, vous devez renseigner les coordonnées du conducteur au moment de l'infraction notamment ses nom, prénom et adresse mais également son numéro de permis de conduire. Il faut également joindre une copie numérique au format PDF, JPG ou PNG de l'avis de contravention et du permis de conduire de la personne désignée. Lorsque votre contestation est terminée, vous recevez un accusé de réception de votre contestation en ligne. Pour suivre l'état d'avancement de votre contestation et pour vérifier qu'elle a bien été prise en compte, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention. Contestation avec le forumaire papier Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. 1- Remplissez la première partie du formulaire nom, prénom, adresse, etc en veillant à renseigner les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque *. 2- Cochez la case 2 du formulaire 3- Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule prêté ou loué cédé ou vendu 4- Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires indiquées par un astérisque * 5- Joignez l'original de l'avis de contravention et éventuellement une copie du permis de conduire de la personne désignée 6- Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet 7- Envoyez votre formulaire de requête en exonération par lettre recommandée avec avis de réception Pour vérifier la bonne réception de votre courrier et suivre l'état d'avancement de votre contestation, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention. Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison. Chaque année, des millions de contestation pour la désignation d'ua autre conducteur sont reçues par le CNT de Rennes. Un chiffre qui n'est pas prêt de diminuer avec un nombre toujours plus important de radars prenant les photos en éloignement c'est à dire de l'arrière du véhicule ce qui ne permet pas de reconnaitre le conducteur sur la photo. Pour tenter de contrer les abus, des enquêtes locales peuvent être diligentées dans le cas où il apparaît peu probable que la personne désignée soit en mesure d’avoir pris le volant au moment du flash exemple. Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable article L-121-3 du Code de la route de l'infraction. ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés. Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques 0806 606 606 De 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 12h30 au prix d'un appel local

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